Le présent document contractuel régira les Conditions Générales de contraction de services de location de véhicules et de transferts (ci-après, «Conditions») via le site web ibizarentalcarsandsuvs.com, propriété d’IBIZA TRANSIT EXPRESS SL sous la marque IBIZA RENTAL CARS AND SUVS, ci-après le PRESTATAIRE, dont les coordonnées figurent également dans les Mentions Légales.
Ces Conditions resteront publiées sur le site web à la disposition de l’UTILISATEUR afin qu’il puisse les reproduire et les conserver comme confirmation du contrat, et pourront être modifiées à tout moment par le PRESTATAIRE sans que cela n’affecte les conditions mises en œuvre avant la modification. L’acceptation de ce document implique que l’UTILISATEUR a lu, comprend et accepte ce qui y est énoncé, qu’il est une personne disposant de la capacité suffisante pour contracter et qu’il assume toutes les obligations qui y sont établies.
En confirmant une réservation, le locataire accepte les présentes Conditions Générales. Le locataire doit satisfaire à toutes les conditions d’âge, de permis et de paiement au moment de la prise en charge du véhicule. Les véhicules sont strictement limités à la circulation sur l’île d’Ibiza. Le transport vers Formentera ou vers la péninsule est interdit sans consentement écrit.
Équipements obligatoires : les véhicules sont équipés d’une balise d’urgence V-16, de gilets haute visibilité et de la documentation officielle. Le locataire est responsable du coût de remplacement de tout équipement manquant.
Le paiement intégral est exigé à l’avance. Un dépôt de garantie remboursable est bloqué sur la carte du locataire lors de la prise en charge. Si les frais (réparations, amendes, carburant) dépassent le dépôt initial, le client est légalement tenu de payer immédiatement la différence totale.
| Service / Incident | Frais (TVA 21% non incluse) |
|---|---|
| Frais de Gestion d’Amende de Circulation | 50,00 € par amende |
| Gestion d’Accident (sans GAA/Rapport de Police) | 60,00 € |
| Frais de Service de Ravitaillement | 25,00 € (+ coût du carburant) |
| Nettoyage Spécial (Sable, Boue, Sel, Taches) | 100,00 € – 300,00 € |
| Pénalité Tabac / Désodorisation | 150,00 € – 300,00 € |
| Assistance Routière (Erreur du Locataire) | 120,00 € |
| Retour Incorrect au Parking de l’Aéroport | 50,00 € |
| Omission de Déclaration de Vol (Guardia Civil) | 200,00 € |
| Câble de Recharge VE Manquant | 200,00 € – 400,00 € |
| Gestion de Mauvais Carburant (Vidange/Réparation) | 150,00 € – 4 000,00 €+ |
| Pénalité Transport d’Animaux | 100,00 € – 200,00 € |
Moyens de paiement acceptés : carte de crédit/débit et PayPal, traités via notre plateforme de réservation (Flit2Go). Le site web utilise des techniques de sécurité de l’information généralement acceptées dans le secteur (SSL, procédures de contrôle d’accès) pour empêcher tout accès non autorisé aux données. Il n’y a pas de frais d’expédition, car il s’agit de la prestation d’un service et non de la livraison physique d’un produit.
Politique plein-plein. Le carburant manquant est facturé à 2,50 € par litre, plus les frais de service de ravitaillement. Le locataire doit faire le plein dans un rayon de 10 km du lieu de restitution et laisser le ticket physique de la station-service à l’intérieur du véhicule.
La conduite hors route, sur des pistes forestières, dans des zones maritimes ou sur des routes non revêtues est strictement interdite. Conduire sous l’emprise de l’alcool ou de drogues annule toutes les assurances. L’utilisation du véhicule pour des compétitions (transport non autorisé) est interdite. Fournir une fausse identité ou une fausse adresse rend le contrat nul et non avenu.
Le véhicule doit rester TOUJOURS VERROUILLÉ lorsqu’il est sans surveillance. S’il est trouvé ouvert, la Société pourra récupérer le véhicule immédiatement. En cas de vol, le contrat est résilié et le locataire est responsable de la valeur totale du véhicule. L’assurance ne couvre jamais les effets personnels se trouvant à l’intérieur.
Délai de grâce de 60 minutes. De 30 min à 1 h : 25 % du tarif journalier ; au-delà de 1 h : facturation d’une journée complète. Si un retour tardif entraîne une montée en gamme pour le client suivant, le locataire paiera la différence de prix.
Pour accéder aux services proposés par le PRESTATAIRE, l’UTILISATEUR doit être majeur et doit fournir librement et volontairement les données personnelles et de réservation demandées via le site web ou le widget de réservation intégré, traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. La procédure de contraction suit les étapes suivantes : sélection du véhicule et des dates, renseignement des coordonnées du conducteur, sélection du mode de paiement et passage de la commande. Une fois la commande traitée, un e-mail de confirmation est envoyé à l’UTILISATEUR.
Les prix indiqués pour chaque service incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et sont affichés en EUR. L’UTILISATEUR peut consulter en ligne tous les détails du devis (véhicule, dates, prix, options, taxes et total) avant de confirmer la réservation. Les prix peuvent changer tant que la commande n’a pas été passée ; une fois la réservation confirmée, le prix sera maintenu.
Lorsque l’UTILISATEUR constate des erreurs dans les données publiées sur le site web ou dans sa réservation, il peut en informer [email protected] afin que le PRESTATAIRE puisse les corriger dans les meilleurs délais.
Dans un délai maximum de 24 heures les jours ouvrables, un e-mail sera envoyé à l’UTILISATEUR confirmant le statut de la commande et la date approximative de prestation du service.
Dans le cas où le contrat ne pourrait pas être exécuté parce que le service contracté n’est pas disponible dans le délai prévu, l’UTILISATEUR sera informé de l’indisponibilité et aura le droit d’annuler la commande et de recevoir le remboursement du montant total payé sans frais, et sans aucune responsabilité pour dommages imputable au PRESTATAIRE. En cas de retard injustifié du PRESTATAIRE concernant le remboursement du montant total, l’UTILISATEUR pourra réclamer le paiement du double du montant dû, sans préjudice de son droit à être indemnisé des dommages subis au-delà de ce montant.
L’UTILISATEUR dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter du lendemain de la conclusion du contrat de service, pour exercer le droit de rétractation réglementé à l’article 102 et suivants du Décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers et d’autres lois complémentaires (RDL 1/2007).
Pour exercer ce droit, l’UTILISATEUR doit notifier au PRESTATAIRE sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire, en utilisant le Formulaire de Rétractation, envoyé à [email protected] ou par courrier postal à Ctra. Aeropuerto, KM 4,5 — 07817 Sant Jordi de Ses Salines, Îles Baléares, Espagne, en indiquant le numéro de réservation ou de facture correspondant.
Lorsque la réservation correspond à un service lié à une date ou une période d’exécution spécifique (par exemple, un véhicule réservé pour des dates de location précises), le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer une fois cette période commencée, conformément aux exceptions énumérées à l’article 103 du RDL 1/2007. Le PRESTATAIRE informera l’UTILISATEUR du délai applicable au moment de la réservation.
Les garanties et remboursements relatifs au dépôt de garantie sont régis par la section 2 (Aspects Financiers, Dépôts et Frais) des présentes Conditions, sans préjudice des droits accordés à l’UTILISATEUR par le Décret législatif royal 1/2007.
Les parties ne seront pas responsables de tout manquement dû à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, restrictions administratives à la mobilité ou autres circonstances indépendantes de leur volonté raisonnable) ; l’exécution de l’obligation sera reportée jusqu’à la fin de l’événement de force majeure. Si, en raison d’un cas de force majeure, le PRESTATAIRE est dans l’impossibilité de fournir le service contracté, l’UTILISATEUR en sera informé et recevra un remboursement intégral du montant payé ou se verra proposer une nouvelle date, au choix de l’UTILISATEUR.
IBIZA TRANSIT EXPRESS SL informe qu’elle dispose de Feuilles de Réclamations à la disposition des utilisateurs ou consommateurs qui en font la demande, conformément à la réglementation des Îles Baléares. Vous pouvez y accéder en les demandant via l’un des moyens de contact ci-dessous. Toute réclamation que l’utilisateur ou le consommateur jugera appropriée sera traitée dans les meilleurs délais, de l’une des manières suivantes :
Si vous estimez que le traitement de vos données ou le service fourni n’est pas conforme à la législation en vigueur, vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des consommateurs des Îles Baléares ou, pour les questions relatives à la protection des données, auprès de l’Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es).
Le PRESTATAIRE peut, sans préavis, suspendre ou mettre fin à l’accès de l’UTILISATEUR à ses services, en tout ou en partie, lorsque l’UTILISATEUR ne respecte pas l’une des obligations énoncées dans le présent document ou toute disposition légale applicable.
Si une disposition des présentes Conditions est considérée comme nulle ou impossible à exécuter, la validité, la légalité et l’exécution des dispositions restantes ne seront en aucune façon affectées ou modifiées.
Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. Les litiges seront soumis aux tribunaux d’Eivissa (Ibiza), ou à ceux autrement applicables en vertu de la législation impérative de protection des consommateurs.